Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 46 - Arrêté ministériel concernant l’utilisation des motocyclettes à 3 roues

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’un permis de conduire de classe 5 autorisant la conduite d’une motocyclette à 3 roues est délivré en vertu du présent arrêté, l’autorisation de conduire une telle motocyclette est valide à compter de la délivrance du permis jusqu’au 31 décembre 2011 ou jusqu’à la date d’expiration du permis, selon la première date à survenir.
A.M. 2010-03, a. 7.
© Gouvernement du Québec